Conditions Générales de Ventes (C.G.V.)
Mises à jour le 28 Avril 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site internet https://procleantoolz.shop est exploité par la société PROCLEANTOOLS (ci-après « le Vendeur »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site.
PROCLEANTOOLS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 891 791 097, dont le siège social est situé11 Rue Kléber, Bâtiment 5, 49130 Les Ponts de Cé.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site PROCLEANTOOLS.COM.
Le site est principalement destiné aux professionnels du nettoyage agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les particuliers peuvent toutefois commander. Dans ce cas, ils bénéficient des dispositions spécifiques applicables aux consommateurs prévues par le Code de la consommation.
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit.
Les photographies sont non contractuelles.
Le Client est tenu de consulter les informations techniques avant toute commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
La commande s’effectue en ligne selon le processus suivant :
La vente est définitive après :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste sur le prix, les caractéristiques ou la disponibilité d’un produit.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros.
Selon la configuration du site, les prix peuvent être affichés Hors Taxes (HT).
La TVA applicable est précisée lors de la validation de la commande.
Pour les professionnels établis dans l’Union Européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’exonération pourra être appliquée conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation finale.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes validées.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Moyens acceptés :
La commande ne sera expédiée qu’après encaissement effectif.
En cas d’usage frauduleux d’un moyen de paiement, des poursuites pourront être engagées.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais sont indicatifs.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
En cas d’avarie ou de colis endommagé, le Client doit :
Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution du contrat jusqu’à la livraison.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Clients professionnels
Les ventes réalisées auprès de professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
8.2 Clients consommateurs
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Le Client doit notifier sa décision par écrit via le formulaire de contact.
Les produits doivent être retournés :
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception des produits retournés.
Les produits descellés ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.
Le consommateur doit renvoyer les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition.
ARTICLE 9 – RETOURS PROFESSIONNELS
Les retours professionnels ne sont pas acceptés sauf accord exceptionnel du Vendeur.
En cas d’acceptation :
Le remboursement sera effectué sous forme d’avoir.
ARTICLE 10 – GARANTIES
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie ne couvre pas :
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
-
D’un usage inapproprié des produits
-
D’un cas de force majeure
-
D’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà des dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution du contrat.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos, graphismes) sont protégés.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément :
Le Client dispose d’un droit :
-
D’accès
-
De rectification
-
D’effacement
-
D’opposition
Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de contact du site.
ARTICLE 14 – MÉDIATION
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
-
Une solution amiable sera recherchée en priorité
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À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur
