Politique de remboursement

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Mise à jour : 12/02/2026

1 – Champ d’application

La présente politique de remboursement s’applique aux commandes effectuées sur le site https://procleantoolz.shop.

Le site est principalement destiné aux professionnels du nettoyage.
Les dispositions applicables aux consommateurs s’appliquent uniquement lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

2 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision via le formulaire de contact du site.

Les produits doivent être retournés :

Non utilisés
En parfait état
Dans leur emballage d’origine
Accompagnés de la facture

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et vérification des produits retournés.

3 – Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Les produits personnalisés
Les produits confectionnés selon les spécifications du Client
Les produits utilisés ou endommagés

4 – Clients professionnels

Les ventes réalisées auprès de professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Les retours professionnels ne sont acceptés qu’à titre exceptionnel et uniquement après accord écrit préalable.

En cas d’acceptation exceptionnelle :

Les frais de retour restent à la charge du Client
Des frais de restockage de 10 % pourront être appliqués

Le remboursement pourra être effectué sous forme d’avoir.

5 – Produits endommagés ou non conformes

En cas de produit endommagé ou non conforme à la commande :

Le Client doit :

Émettre des réserves auprès du transporteur lors de la livraison
Informer PROCLEANTOOLS dans un délai de 48 heures

Après vérification, un remplacement ou un remboursement sera proposé.

6 – Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués :

Par recrédit du moyen de paiement utilisé
OU
Sous forme d’avoir, selon les cas

Aucun remboursement ne sera effectué tant que les produits n’auront pas été reçus et contrôlés.

7 – Frais de livraison

Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que lorsque la loi l’impose (clients consommateurs exerçant leur droit de rétractation dans les conditions légales).

Les frais de retour restent à la charge du Client sauf erreur imputable au Vendeur.