POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Mise à jour : 12/02/2026
1 – Champ d’application
La présente politique de remboursement s’applique aux commandes effectuées sur le site https://procleantoolz.shop.
Le site est principalement destiné aux professionnels du nettoyage.
Les dispositions applicables aux consommateurs s’appliquent uniquement lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
2 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision via le formulaire de contact du site.
Les produits doivent être retournés :
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et vérification des produits retournés.
3 – Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
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Les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
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Les produits personnalisés
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Les produits confectionnés selon les spécifications du Client
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Les produits utilisés ou endommagés
4 – Clients professionnels
Les ventes réalisées auprès de professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Les retours professionnels ne sont acceptés qu’à titre exceptionnel et uniquement après accord écrit préalable.
En cas d’acceptation exceptionnelle :
Le remboursement pourra être effectué sous forme d’avoir.
5 – Produits endommagés ou non conformes
En cas de produit endommagé ou non conforme à la commande :
Le Client doit :
Après vérification, un remplacement ou un remboursement sera proposé.
6 – Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués :
Aucun remboursement ne sera effectué tant que les produits n’auront pas été reçus et contrôlés.
7 – Frais de livraison
Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que lorsque la loi l’impose (clients consommateurs exerçant leur droit de rétractation dans les conditions légales).
Les frais de retour restent à la charge du Client sauf erreur imputable au Vendeur.
